J.O. 286 du 9 décembre 2004
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Décision n° 2004-493 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association Orthez 2001
NOR : CSAX0401493S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-482 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1088 du 19 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, et par la décision no 2001-985 du 18 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'association Orthez 2001 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez 2001 ;
Vu la convention signée entre l'association Orthez 2001 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il est, par ailleurs, tenu d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la déclaration annuelle des données sociales) ;
Considérant que, par courriers en date des 1er avril et 21 juillet 2004, le comité technique radiophonique de Bordeaux a invité l'association Orthez 2001 à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Orthez 2001 n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Orthez 2001 est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Orthez 2001 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis